LA COUR CONSTITUTIONNELLE DÉCLARE LA LOI N°2024-38/CNT-RM DU 5 DÉCEMBRE 2024 PORTANT LOI ORGANIQUE CONFORME À LA CONSTITUTION : APRÈS SA PROMULGATION, LE NOMBRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SERA FIXÉ À 30 AU MAXIMUM
[Bamada - Mali] - 28/08/2025
APRÈS SA PROMULGATION, LE NOMBRE DES MEMBRES DU GOUVERNEMENT SERA FIXÉ À 30 AU MAXIMUM Le Conseil National de Transition (CNT) en sa séance du 05 décembre 2024 a examiné et adopté un projet de loi organique relatif au nombre des membres du Gouvernement. Ce projet de loi organique, qui...
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