Mandat de dépôt : innocent jusqu’à preuve du contraire ? L’explication de Maître Cheick Oumar Konaré
[Bamada - Mali] - 4/08/2025
DROIT: LE MANDAT DE DÉPÔT ET LA MISE EN LIBERTÉ Le mandat de dépôt est l’ordre donné par un magistrat de mettre une personne en prison. Il est exécuté par la force publique. Quand le mandat est décerné avant le jugement de la personne, on parle de détention provisoire. En...
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